Ma proposition de loi sur le don du sang

Le sang est indispensable.  En France, ce sont plus d’un million de malades qui peuvent être soignés chaque année grâce aux dons de sang. Les globules rouges permettent de soigner les malades souffrant d’anémie, les plaquettes sont utilisées en transfusion contre la leucémie, le plasma est utilisé pour soigner les grands brûlés.

Le sang est irremplaçable.  Aussi loin que la science nous permette de voir, nous n’avons pas de produit de substitution capable de remplacer les globules rouges, les plaquettes et le plasma.

Pour répondre aux besoins des malades, l’établissement français du sang (EFS) a besoin de 10 000 dons de sang par jour et ces besoins ne cessent d’augmenter du fait des importants progrès de la médecine et du vieillissement de la population.

Une des explications du renforcement de la demande en produits sanguins est liée à l’augmentation des traitements contre le cancer qui nécessitent des transfusions en complément des chimiothérapies. Une autre explication réside dans la demande toujours croissante de médicaments, dont les dérivés du sang servent à l’élaboration.

L’augmentation importante des besoins en produits sanguins menace les valeurs fondatrices de notre modèle de transfusion qui repose sur le don de sang éthique, bénévole, volontaire et anonyme. Avec une croissance des besoins de 2 % à 4 % par an, l’EFS doit avoir, chaque jour, de 300 à 400 donneurs de plus pour garantir l’autosuffisance de notre pays.

Or, le nombre de donneurs reste stable.

Le défi que doit relever la France est de maintenir son autosuffisance. Celle-ci est le seul moyen de garantir la pérennité du don de sang éthique. Car demain, si nous ne sommes plus autosuffisants, nous serons contraints d’importer des produits sanguins de plusieurs pays ou le don de sang n’est pas éthique.

Une telle issue comporte inéluctablement des risques quant à la qualité des produits sanguins que nous devrions importer. Ce serait également un premier pas vers la rémunération du don de sang en France mais peut être aussi d’autres dons comme celui du don d’organes.

La proposition de loi que je soumets vise à pérenniser le modèle culturel français de don du sang en permettant aux jeunes de plus de seize ans de pouvoir donner leur sang, ce qui leur est à ce jour interdit par la loi.
En l’état du droit positif, l’article 1221-5 du code de la santé publique dispose qu’aucun prélèvement de sang ne peut avoir lieu sur une personne mineure. Toutefois, un prélèvement peut être effectué à titre exceptionnel, lorsque des motifs tirés de l’urgence thérapeutique l’exigent ou lorsqu’il n’a pu être trouvé de donneur majeur immunologiquement compatible. Le prélèvement ne peut alors être opéré qu’à la condition que chacun des titulaires de l’autorité parentale y consente expressément par écrit.

Autoriser les mineurs de plus de seize ans à pouvoir donner leur sang permettrait une augmentation importante du nombre de donneurs. Ce sont deux millions de donneurs potentiels qui viendraient s’ajouter aux donneurs que comptent aujourd’hui la France.
Avancer l’âge du premier don permettrait de sensibiliser plus en amont et de fidéliser plus facilement les donneurs potentiels.
Augmenter les potentialités de dons multiplierait les possibilités de trouver des sangs rares qui font aujourd’hui défaut.
Autoriser les mineurs de plus de seize ans à pouvoir donner leur sang ferait du don éthique le premier geste citoyen. Le don de sang est un acte civique qui porte en germe l’idée de fraternité.

Cependant, autoriser les mineurs à pouvoir donner leur sang n’est pas sans poser de difficultés.
Médicalement, le don de sang n’est pas un acte anodin. Il devra être encadré rigoureusement afin de limiter au maximum les effets indésirables tels que les malaises ou perte de conscience que l’EFS rencontre déjà chez les personnes les plus faibles.
Juridiquement, la question du don du sang pose également le problème de l’articulation entre le don du sang et l’autorisation parentale. La proposition de loi  ne soumet pas le don à autorisation parentale. En effet, les éventuelles pressions que pourrait faire peser l’autorisation parentale sur le donneur pourraient ne pas garantir la sincérité des déclarations du donneur, préalable nécessaire à chaque don. Il est ainsi apparu que l’autorisation parentale pourrait ne pas s’accorder avec les exigences inhérentes à la sécurité du receveur.

Il faut ajouter que plusieurs décisions importantes peuvent aujourd’hui être prises par des mineurs sans qu’ils aient besoin de l’accord de leurs parents. Ainsi, l’article 21 -11 du code Civil dispose que l’enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l’âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration. L’on peut également citer l’article 384 du code Civil qui fait peser une responsabilité importante sur le mineur en disposant que le droit de jouissance cesse dès que l’enfant à seize ans accomplis.

Cette proposition de loi vise à permettre aux jeunes de plus de seize ans de pouvoir donner leur sang. Ce geste n’est pas anecdotique, il est un passage de l’adolescence vers l’âge adulte et marque la participation de chacun à notre communauté fraternelle nationale.
Cette proposition de loi est également un des moyens de pérenniser le modèle français du don de sang éthique qui permet d’assurer l’entière sécurité des receveurs de sang sur notre territoire.

Tel est l’objet de la proposition de loi que j’ai déposée le 15 décembre 2011.


4 Commentaires

  1. Gérard Bianchi

    Jean Louis,

    Pour être donneur de sang, je crois savoir qu’il ne faut pas être consommateur de substances illicites pour être autorisé à donner (simple questionnaire certes).

    Bon nombre d’adolescents sont consommateurs de ces substances, déjà dans la tranche 16-18 (un petit tiers !?).

    Même si je trouve ta proposition particulièrement nécessaire, voire impérative, tes projections comptent elles les volontaires incompatibles.

    Ne peut-elle pas être complétée par une démarche plus active auprès des entreprises, des pôles emplois. Quelle organisation peut elle soutenir cette démarche à moindre frais ? Les régions ne créent déjà plus autant de lignes budgétaires pour la prévention SIDA !!!

    Gérard

    • Gérard,

      Pour donner son sang, actuellement, il faut satisfaire aux conditions suivantes :
      • être âgé de 18 ans à 70 ans
      • être en bonne santé
      • peser au moins 50 kg
      • ne pas avoir subi de soins dentaires (extraction, détartrage, traitement des racines) au cours des 3 derniers jours
      • ne pas avoir subi une opération chirurgicale ou une endoscopie dans les 6 derniers mois
      • ne pas présenter actuellement une infection aiguë
      • ne pas prendre des antibiotiques ou du Roaccutane
      • ne pas être revenu d’un pays tropical (zone de paludisme) depuis moins de 4 mois
      • ne pas avoir d’anémie ou prendre du fer
      • ne pas avoir été transfusé, même il y a longtemps
      • ne pas avoir subi de greffe de cornée ni de dure-mère
      • ne pas avoir dans sa famille de personne souffrant de la maladie de Kreutzfeld-Jakob
      • ne pas avoir reçu un traitement par l’hormone de croissance

      Pour les femmes :
      • ne pas être enceinte ou avoir accouché au cours des 6 derniers mois
      • ne pas allaiter

      Par ailleurs, si le volontaire a été dans l’une des situations suivantes au cours des 6 derniers mois, le sang peut être dangereux même si les tests de dépistage sont normaux :
      • relations sexuelles avec plusieurs partenaires
      • relations sexuelles avec un partenaire rencontré depuis moins de 6 mois
      • pour les hommes, relations sexuelles avec un autre homme
      • relations sexuelles en échange d’argent ou de drogue
      • usage de drogue avec des seringues
      • traitement pour une maladie sexuellement transmissible dans les 6 derniers mois
      • relations sexuelles avec des personnes concernées par les points ci-dessus.

      Évidemment, ces mêmes critères seraient appliqués aux volontaires âgés de 16 à 18 ans. Il ne serait pas bon de cataloguer tous les jeunes en fonction des addictions de certains. On ne le fait pas pour les adultes ; les critères actuels étant suffisants.

      JLL

  2. Ma proposition de loi sur le don du sang | Jean Louis Lorrain s’avère être un blog réellement très sympathique, et je crois que chacun d’entre vous sera d’accord avec moi.

    • Merci à vous pour ce commentaire. Malheureusement, je dois bien constater que ma proposition de loi n’a même pas été étudiée en commission des affaires des sociales et est passée à l’as. C’est une grande déception.

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